La notion de lien de dépendance de faits dans le contexte de l’application du par. 84.1 de la LIR

SÉMINAIRE SUR L’APPLICATION THÉORIQUE ET PRATIQUE DE L’ARTICLE 84.1 ET DES NOUVELLES RÈGLES SUR L’IMPÔT SUR LE REVENU FRACTIONNÉ , Canadian Tax Foundation, Laval

January 25, 2018

Ce contenu a été mis à jour le janvier 26, 2018 à 15:21.