La simulation en droit civil québécois et le fisc

Provencher, Annick, "La simulation en droit civil québécois et le fisc" in Congrès 2011, Montréal, Association de planification fiscale et financière, 2012, p. 1:1-32.

Ce contenu a été mis à jour le janvier 26, 2018 à 15:19.