La définition de la notion de ‘contrôle’ en droit fiscal canadien

Provencher, Annick, « La définition de la notion de ‘contrôle’ en droit fiscal canadien » dans Prince, Hervé et Jean-Louis Navarro (dir.), Le contrôle à travers le droit : une lecture franco-canadienne, Montréal, Éditions Thémis, 2017, pp. 265-303.

Ce contenu a été mis à jour le juin 11, 2019 à 16:16.