Cour canadienne de l’impôt et accès à la justice : bien au-delà du simple tribunal itinérant

Provencher, Annick, « Cour canadienne de l’impôt et accès à la justice : bien au-delà du simple tribunal itinérant » (2023) 28:6 Lex Electronica 8-42 

Ce contenu a été mis à jour le décembre 10, 2024 à 15:34.