Plusieurs professeurs de droit fiscal et moi avons co-signé une lettre ouverte publiée dans le Devoir ce matin: http://www.ledevoir.com/economie/actualites-economiques/509233/reforme-fiscale-portant-sur-les-societes-privees-un-pas-dans-la-bonne-direction Lire la suite
The Federal Court of Appeal concludes in the violation of official language rights since tax court judge failed to adjourn and secure interpretation services for the appellant, counsel and witnesses: « In the end, the efforts of the Judge to be “pragmatic” in finding ways around adjourning and securing interpretation services resulted not only in the violation […] Lire la suite
Généralement, une résidence principale qui est ainsi désignée pour toute la période où le contribuable en est le propriétaire n’entraînera pas de gain en capital à la disposition puisque celui-ci sera exonéré de l’impôt. Une cellule familiale (le contribuable, son époux et leurs enfants mineurs) ne peut désigner plus d’une résidence principale dans une année donnée. Par le […] Lire la suite
Voici une mesure qui a peu attiré l’attention médiatique. Pourtant, les étudiants perdront, à compter du 1er janvier 2017, deux crédits importants visant à les aider à acquitter les coûts liés à leurs études de niveau postsecondaire. En 2016, les étudiants inscrits à un programme postsecondaire peuvent bénéficier de trois crédits d’impôt: le crédit d’impôt pour frais de […] Lire la suite
Annick Provencher gave a presentation entitled « The Not-So-Global BEPS Plan » during the Brussels Global Law Week 2016. Lire la suite